Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 18 déc. 2025, n° 25/04510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/04510 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TVL
Ordonnance du : 18 Décembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] en date du 09.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [L] [M] [C]
née le 17 Novembre 1989 à [Localité 7]
Vu la requête en date du 15 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] reçue au greffe le 16 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.12.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [L] [M] [C] assistée de Maître VILLERABEL Hermeline , avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [E], médecin de l’établissement, en date du 15.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [M] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [M] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Décembre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/04510 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TVL
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [L] [M] [C] le 18 Décembre 2025,
L’intéressée,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître VILLERABEL Hermeline, avocat de permanence le 18 Décembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] le 18 Décembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Décembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Décembre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Valeurs mobilières ·
- Saisie conservatoire ·
- Redressement fiscal ·
- Recouvrement ·
- Nantissement ·
- Administration fiscale ·
- Participation
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom de famille ·
- Descendant ·
- République ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Enfant ·
- Substitut du procureur ·
- Avis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Libération ·
- Logement de fonction ·
- Demande ·
- Gérance ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Charges ·
- Condamnation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bail
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Expédition ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Opposition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Liberté ·
- Ville ·
- Adresses ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie ·
- Dol ·
- Assistant ·
- Dépens ·
- Article 700 ·
- Adresses ·
- Fondement juridique ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Erreur
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Technicien ·
- Jugement ·
- Civil ·
- Matière gracieuse
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Assurance maladie ·
- Attribution ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Recours
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Caution ·
- Juge ·
- Garantie ·
- Défense au fond ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses
- Société d'assurances ·
- Provision ·
- Offre ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.