Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 8 janvier 2025, n° 24/04049

TJ Évry 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'acte de partage aux décisions judiciaires antérieures
La cour a constaté que l'acte de partage établi par le notaire était conforme aux décisions judiciaires antérieures et respectait les droits de chaque partie.
Rejeté
Droit à la libération des fonds séquestrés
La cour a déclaré la demande irrecevable, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la libération des fonds séquestrés à ce stade.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que Madame [H] [Z] [R] avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la situation de litige.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre du litige
La cour a décidé que Monsieur [Y] [C] [O] devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 8 janv. 2025, n° 24/04049
Numéro(s) :	24/04049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne MANLIUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 08 Janvier 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 24/04049 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCEN

JUGEMENT HOMOLOGATION LIQUIDATION

AFFAIRE :

[P] [R] [B]

[Y] [C], [O] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

Jugement rendu le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] [B]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (67)

de nationalité Française

Profession : Directrice

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de M^e Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [C], [O] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (50)

de nationalité Française

Profession:Formateur,

demeurant [Adresse 4]

Défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

HOMOLOGUE le projet d’acte de liquidation et de partage dressé le 7 septembre 2023 par Maître [H] [G], notaire à [Localité 6] (91), annexé au présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Madame [P] [B] la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner la libération par Maître [G], notaire à [Localité 6], de la somme de 157.263,94 € séquestrée à l’étude du notaire, au profit de Madame [B] ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance.

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [P] [B] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.