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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 18 juil. 2025, n° 24/00388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00388 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GNIV
Chambre 1 – J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 18 Juillet 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F], [N], [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] (84)
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDRESSE
Madame [V] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS,
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 22 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Juillet 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Anne-lise CHASTEL-FINCK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Monsieur [F] [G], en date du 6 mars 2024, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur [F] [N] [L] [G], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12] (84), et de Madame [V] [M] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (84), qui se sont mariés le [Date mariage 6] 1987 à [Localité 12] (84) ;
REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2021, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;
DIT que Madame [V] [M] épouse [G] conservera l’usage du nom marital ;
FIXE à 8.000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur [F] [G] à Madame [V] [M] épouse [G], cette somme devant être :
payée en 48 versements mensuels,revalorisée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE selon la formule suivante :montant initial x nouvel indice
indice de base [au jour de la présente décision]
indexée sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
MET les entiers dépens à la charge de Monsieur [F] [G] ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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