Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. 1, 22 sept. 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
N° RG 25/00003 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BC7A
Minute : 25/00031
Notifié le :
CADUCITÉ
DECISION du 22 septembre 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Mme Séverine ALLAIN Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L’INJONCTION
Défendeur à l’opposition
Mutualité MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE (MGEFI),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
ET :
DEFENDEUR A L’INJONCTION
Demandeur à l’opposition
Madame [M] [D],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par déclaration verbale au greffe en date du 18 décembre 2024, Madame [D] [M] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 juillet 2024 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience, bien que régulièrement convoqué et avisé de la date de renvoi ;
Attendu que la défenderesse n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée et avisée de la date de renvoi ;
Attendu qu’aucune des parties n’a justifié d’un motif légitime d’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la décision,
CONSTATE la caducité de la requête en injonction de payer du 29 juillet 2024 n° 21 24-000266 ;
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les quinze jours, l’instance sera éteinte et l’injonction de payer sera non avenue ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE ;
Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Europe ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Enseigne ·
- Garantie ·
- Demande
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Expertise ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Cantonnement ·
- Exécution ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Accident de travail ·
- Adresses ·
- Consolidation ·
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Capital ·
- Mère ·
- Décret
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Blessure ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Ministère public ·
- Avis
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Vanne ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Canal ·
- Bretagne ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés
- Contribution ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Droit de visite ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Divorce ·
- Voie d'exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Associations ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Verger ·
- Propriété ·
- Expert judiciaire ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Piéton ·
- Enclave ·
- Accès
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Jugement d'orientation ·
- Commandement ·
- Bien immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.