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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 6 mai 2025, n° 24/09837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/09837 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4RA
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire
Représentant : Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
S.C.I. KANZE MELWAN, représentée par son Gérant M. [C] [Z]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 13 Novembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoiries doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 06 Mai 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE
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