Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 18 février 2025, n° 24/00373

TJ Nîmes 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de la société PB CLASSIC AUTO
La cour a constaté que l'existence de la société PB CLASSIC AUTO n'était pas démontrée et que le défendeur était un entrepreneur individuel, ce qui a conduit à rejeter la demande de remboursement.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700, considérant qu'ils étaient condamnés aux dépens.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a statué que les demandeurs, étant la partie perdante, devaient être condamnés in solidum aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 18 févr. 2025, n° 24/00373
Numéro(s) :	24/00373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine CASSAN
Cabinet(s) :	GMC AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00373 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW2R

[A] [B], [X] [B]

[U] [V] [S] exerçant sous l’enseigne PB CLASSIC AUTO, RCS NIMES n°895 084 416

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDEURS

M. [A] [B]

né le 08 Janvier 1965 à NEUILLY SUR SEINE (HAUTS-DE-SEINE)

13 bis rue du Crémat

Villa Du Palatin

30000 NÎMES

représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Mme [X] [B]

née le 23 Mai 1969 à TROYES (AUBE)

13 bis rue du Crémat

Villa Du Palatin

30000 NÎMES

représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [U] [V] [S] exerçant sous l’enseigne PB CLASSIC AUTO, RCS NIMES n°895 084 416

53 rue de la Biche

Résidence Villa les Cèdres

30000 NÎMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Novembre 2024

Date des Débats : 12 novembre 2024

Date du Délibéré : 18 février 2025

DÉCISION :

par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er février 2022, par acte sous seing privé [A] [B] et [X] [B] ont commandé un véhicule de marque BMW modèle X3 immatriculé CF-984-GW pour un montant de 20 000 euros auprès de l’entreprise PB CLASSIC AUTO. Le bon de commande a prévu un versement d’un acompte de 1 900 euros et un versement du solde de 18 100 euros sous réserve d’acceptation du dossier de crédit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 octobre 2024 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, [A] [B] et [X] [B] ont fait assigner [U] [V] [S], exerçant sous l’enseigne PB CLASSIC AUTO, devant le Tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de remboursement de l’acompte.

A l’audience du 12 novembre 2024, [A] [B] et [X] [B] ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance sollicitant au bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamnation de la société PB CLASSIC AUTO à verser à [A] [B] et [X] [B] la somme de 1 750 euros

— la condamnation de la société PB CLASSIC AUTO à verser à [A] [B] et [X] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— la condamnation de la société PB CLASSIC AUTO aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[U] [V] [S] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et n’était ni présent ni représenté à l’audience. La décision étant insusceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande ne paiement

Selon l’article 4 du code de procédure civile : “L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant”.

L’article 5 du même code ajoute que : “Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé”.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, [A] [B] et [X] [B] ont assigné [U] [V] [S], exerçant sous l’enseigne PB CLASSIC AUTO, ce qui laisse supposer qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, que [U] [V] [S] exerce en son nom et qu’il n’existe aucune société PB CLASSIC AUTO. Le bon de commande n’indique aucun élément permettant de déterminer si PB CLASSIC AUTO est l’enseigne d’une entreprise individuelle ou une société. Les demandeurs n’ont produit aucune vérification sur ce point et le procès-verbal article 659 du commissaire de justice mentionne que [U] [V] [S] est entrepreneur individuel. Pour autant les demandeurs demande la condamnation de la société PB CLASSIC AUTO dont l’existence n’est pas démontrée et qui n’est pas la partie citée en défense.

Par conséquent il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en paiement.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [A] [B] et [X] [B] sont partie perdante au procès. En conséquence ils seront condamnés aux entiers dépens in solidum.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnés aux dépens, il convient de débouter [A] [B] et [X] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE [A] [B] et [X] [B] de leur demande de condamnation en paiement,

DEBOUTE [A] [B] et [X] [B] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [A] [B] et [X] [B] in solidum aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSMENTIONNÉS

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT