TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE

L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 25/10908 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4ELS

MINUTE: 25/2243

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [H]

né le 18 Août 1965

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 8] DE VILLE-EVRARD

présent assisté de M^e Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 13]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

[Localité 8] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 20 Novembre 2025

Le 03 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [F] [H].

le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [F] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 8] VILLE EVRARD.

Le 13 novembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H].

Le collège mentionné à l’article [9] 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 19 novembre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, M^e Rokhaya SARR [Localité 4], conseil de Monsieur [F] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’hospitalisation d’office de la personne s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [F] [H] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 14] régularisé par arrêté du préfet de Seine-[Localité 13] en date du 21 novembre 2013. Cette mesure faisait suite à son interpellation pour des faits de violences avec arme et tentative d’homicide. Il avait tenté de porter à plusieurs reprises des coups de couteau sur un membre du personnel de l’hôpital [12]. Par jugement en date du 03 novembre 2014, le tribunal de Bobigny a déclaré le patient irresponsable pénalement pour les faits de violence volontaire suivie d’incapacité supérieure à 8 jours sur concubin qui lui étaient reprochés. Par ordonnance du même jour, il a été ordonné le placement de l’intéressé en hospitalisation sous contrainte. Dans le cadre de la mesure, le patient avait été transféré en UMD à [Localité 6] entre le 17 novembre 2013 et le 06 juillet 2015.

La mesure a été régulièrement prolongée par le juge des libertés et de la détention, et pour la dernière fois par ordonnance du 28 mai 2025.

La mesure a été régulièrement prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Créteil en date du 04 juin 2025.

Le patient a été transféré au sein de la [Adresse 10][Localité 7] à compter du 17 juin 2025, suivant arrêté du préfet de police de [Localité 11] en date du 04 juin 2025.

L’avis du collège en date du 19 novembre 2025 mentionne que le patient présente un état clinique stable. Sur le plan moteur, il est calme. Son discours est pauvre, provoqué. Les réponses sont brèves, peu élaborées et teintées de perplexité, traduisant une altération de ses capacités intellectuelles probablement liée à l’évolution déficitaire de sa pathologie et aux séquelles d’une consommation chronique de substances psychoactives. Il est observé une mise à distance de ses idées délirantes, bien qu’il ne les critique pas. Il n’est relevé aucun propos de persécution depuis son admission et aucune méfiance manifeste. Le patient respecte les consignes et le cadre institutionnel. L’examen cognitif met en évidence des troubles cognitifs significatifs expliquant la pauvreté du tableau clinique et le comportement très passif du patient. Aucun trouble du comportement n’a été observé dans le service. Il apparait détendu, en retrait, avec peu de demandes. Il accepte les soins. Un projet de vie est en cours de préparation. Il accepte un projet de placement en maison de retraite. Les démarches sont en cours pour obtenir l’aide sociale nécessaire. Il est indiqué qu’une levée des SDRE faciliterait les démarches. Une demande en ce sens a donc été formée le 2 octobre 2025. Les expertises psychiatriques sont en cours de réalisation.

A l’audience, Monsieur [F] [H] déclare qu’il a recontré les deux psychiatres pour les expertises. Il indique qu’il est pressé de sortir. Il déclare que ça va à l’hôpital mais sans plus. Il n’a pas eu de permission de sortir récemment. Il n’a plus de visite de sa famille.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [F] [H] présente des troubles médicalement attestés qui compromettent la sécurité des personnes et/ou troublent gravement l’ordre public justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] dans l’attente du retour des expertises ordonnées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5], le 21 Novembre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :