Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 janv. 2025, n° 24/06793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/06793 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPLC
Numéro de minute : 25/00123
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] Agissant comme comptable public en cette qualité
Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173
C/
Monsieur [B] [F] [N]
Représentant : Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230
Madame [Z] [K]
Représentant : Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 12 Décembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Me CISSE a exposé que Madame [K] est à l’étranger et qu’elle n’a appris l’existence du contentieux que par son ex-conjoint, de sorte qu’elle n’a pas pu conclure utilement.
Il apparaît nécessaire de permettre à Madame [K] et Monsieur [F] de faire valoir leurs observations.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 28 Avril 2025.
Fait à Bobigny, le 16 Janvier 2025,
Le greffier,
Laurie SERVILLO
Le juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Elise BARANIACK, Me Abdoulaye CISSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Preneur
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Adresses
- Énergie ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Bon de commande ·
- Endettement ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Restaurant ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Dégât des eaux ·
- Réseau ·
- Trouble ·
- Drainage ·
- Préjudice ·
- Eau d'infiltration ·
- Terrassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Date ·
- Vacances ·
- Jugement ·
- Divorce ·
- Urss ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil
- Exonérations ·
- Urssaf ·
- État d'urgence ·
- Spectacle ·
- Danse ·
- Île-de-france ·
- Épidémie ·
- Public ·
- Cotisations ·
- Décret
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Créance ·
- Commission ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Mauvaise foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Paiement ·
- Consultation ·
- Banque ·
- Vanne ·
- Intérêt ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Déchéance
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Libération ·
- Logement
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.