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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 5 mars 2025, n° 23/08101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/08101 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCSW
N° minute : 25/00226
Madame [D] [E], agissant en sa qualité de membre de l’indivision consécutive au décès de son père, Monsieur [F] [E]
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0933
C/
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025,
La Greffière,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Canan ERUGUZ ÖZENICI de la SELAS GRANDE AVOCATS
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