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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 4 mars 2025, n° 24/10857 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10857 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5XO
Numéro de minute :
S.D.C. LES COLLINES DE LA BOISSIERE UNITE III – BAT B1 B2 B3 D3 P1 – SIS [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 1] ET [Adresse 4] [Localité 6], représenté par son syndic la société DE GERANCE RICHELIEU SAS, agissant poursuites et diligences de son Président
Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186
C/
Madame [D] [C] épouse [M]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00,
A l’annexe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Chambre du conseil 2 – 5ème étage
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES
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