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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 29 avr. 2025, n° 24/12010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/12010 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FE5
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, la société RELAIS IMMO, nom commercial FRANCILIEN IMMOBILIER SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568
C/
S.C.I. RLS, prise en la personne de ses représentants légaux
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Keltoum MESSAOUDEN
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