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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 20 juin 2025, n° 25/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00208 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3LN
Minute:
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
C/
[H] [I]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT JUIN,
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 9] [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG,statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 14 Février 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 17 juin 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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