Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 10 mars 2025, n° 25/02236

TJ Bobigny 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que les erreurs mentionnées dans le jugement étaient effectivement présentes et qu'il s'agissait d'erreurs purement matérielles, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 10 mars 2025, n° 25/02236
Numéro(s) :	25/02236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hela KACEM
Cabinet(s) :	KACEM-CHAPULUT
Parties :	Société Anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3 F

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 3]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/02236 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2X33

Minute : 25/00263

Société Anonyme d’HLM IMMOBILIERE 3 F

représentée par M^e Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [K] [X]

Madame [M] [X]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 10 mars 2025;

Nous Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société Anonyme d’HLM IMMOBILIERE 3 F,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [X],

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 6]

Madame [M] [X],

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 6]

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée au greffe le 27 février 2025, la société anonyme d’HLM immobilière 3F, par l’intermédiaire de son conseil demande au Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY d’ordonner la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement en rectification d’erreur matérielle du 30 janvier 2025 référencé RG 25/00523, Minute 25/117, opposant la société anonyme d’HLM immobilière 3F à Monsieur [K] [X] et Madame [M] [X], en ce qu’il convient, dans la motivation et le dispositif (page 2), d’associer le prénom sous l’orthographe de [K] au patronyme de [X].

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office ; lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la société anonyme d’HLM immobilière 3F indique dans sa requête que le jugement susmentionné, dans la motivation et le dispositif, comprend une erreur matérielle en ce qu’il est fait mention, d’une part, dans la motivation, paragraphe 2, du prénom de [Y], alors qu’il convient de lire [K] ; et d’autre part, dans le dispositif, dans le paragraphe « RECTIFIE », en ce qu’il convient de lire en lieu et place du prénom [G], le prénom de [K].

Il ressort du jugement incriminé qu’effectivement le prénom de Monsieur [X] apparaît erroné.

Dès lors, s’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

ORDONNE la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 30 janvier 2025 prononcé par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY, RG n°25/00523, Minute 25/117 ;

En conséquence,

RECTIFIE le jugement rendu le 30 janvier 2025 entre, d’une part, la société anonyme d’HLM immobilière 3F, et d’autre part, Monsieur [K] [X] et Madame [M] [X], en ce qu’il convient de lire dans la motivation, page 2 : que le défendeur se nomme « Monsieur [K] [X] ;

Au lieu de : que le défendeur se nomme « Monsieur [Y] [X] » ;

RECTIFIE le jugement rendu le 30 janvier 2025 entre, d’une part, la société anonyme d’HLM immobilière 3F, et d’autre part, Monsieur [K] [X] et Madame [M] [X], en ce qu’il convient de lire dans le dispositif, page 2, dans le paragraphe RECTIFIE, 3 ème ligne : « Monsieur [K] [X] » au lieu de « Monsieur [G] [X] » ;

DIT qu’il sera procédé à la transcription de la présente décision en marge du jugement du 30 janvier 2025 et qu’il n’en sera plus délivré copies que rectifiées ;

LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge de l’Etat.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT