TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 25/04654 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CMH

Minute : 25/00311

DESISTEMENT

DU 17 Juin 2025

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

DESSAISISSEMENT

EXTINCTION DE L’INSTANCE

(Article 384 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 17 Juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de M^me Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS venant aux droits de L’OPHLM

[Adresse 3]

représenté par Monsieur [U] [Z], muni d’un pouvoir,

d’une part,

DEFENDEUR :

Madame [J] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Avril 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse indique que la locataire, défendeur à l’instance, est décédée ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance par le décès du défendeur ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04654 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CMH ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Juin 2025.

Le greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Hélène DUBREUIL