TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

13 Mars 2025

RG n° N° RG 24/00553 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJH4

S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO

C/

[P] [F] épouse [W]

JUGEMENT

DU 17 Avril 2025

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, Activité :

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la DRÔME

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEMANDEUR A L’OPPOSITION:

Madame [P] [F] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Loetitia MICHEL

en présence de Mme [U] [N], auditrice de justice

DEBATS:

Audience publique du 13 Mars 2025

DECISION :

prononcée par mise à disposition au greffe par Emilie BONNOT, Président, assisté de Loetitia MICHEL, Greffier;

Copie exécutoire délivrée le :

expédition délivrée le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 15 septembre 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [P] [F] épouse [W] un crédit à la consommation d’un montant de 9500 euros, remboursable en 48 mensualités de 223,72 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,532 % et un taux annuel effectif global de 3,59 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024, mis en demeure Mme [P] [F] épouse [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait signifier à Mme [P] [F] épouse [W] une ordonnance d’injonction de payer rendue le 19 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Par lettre recommandée du 17 septembre 2024, Mme [P] [F] épouse [W] a formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :

absence de fiche d’informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

À l’audience du 13 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société CA CONSUMER FINANCE demande :

de constater la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,de condamner Mme [P] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 5461,83 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,532 % à compter du 7 mars 2024,de débouter Mme [P] [F] épouse [W] de l’ensemble de ses demandes,de condamner Mme [P] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CA CONSUMER FINANCE fait valoir en substance que sa créance n’est pas contestable et qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne peut être prononcée. Elle soutient qu’elle a procédé aux informations annuelles obligatoires, qu’elle a procédé aux vérifications de solvabilité, et qu’elle rapporte la preuve de la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée dès lors que le contrat contient une clause par laquelle l’emprunteur a reconnu avoir reçu cette fiche. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement, estimant que la débitrice a déjà bénéficié de larges délais et qu’elle ne justifie pas de sa situation financière actuelle.

Mme [P] [F] épouse [W] demande :

de débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes,à titre subsidiaire de lui accorder des délais de paiement sur deux ans sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [F] épouse [W] fait valoir, sur le fondement de l’article L.L312-32 du code de la consommation, que le prêteur doit, au moins une fois par an, porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser, information qui n’a jamais été communiquée dans les formes requises. Elle estime également que la demanderesse n’est pas fondée à se prévaloir à une condamnation aux intérêts conventionnels en raison d’un défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations et d’un défaut de preuve de remise d’une fiche d’informations pré-contractuelles, précisant que selon l’article L.312-12 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts doit comprendre les intérêts au taux légal. Elle ajoute qu’à tout le moins, il convient de ramener la condamnation en principal à la somme de 4560,72 euros correspondant au capital restant dû mentionné sur l’historique de la créance, ou de dire que la demande en paiement est indéterminée et ne peut prospérer.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 15 septembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [P] [F] épouse [W] le 29 août 2024.

L’opposition a été formée le 17 septembre 2024, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société CA CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au paiement

A titre liminaire, il convient de préciser que les moyens soutenus par Mme [P] [F] épouse [W] ne sont pas susceptibles de conduire au débouté des demandes présentées par la société CA CONSUMER FINANCE. En effet, aucune sanction civile n’est prévue concernant le non-respect de l’obligation informative prévue par l’article L.312-32 du code de la consommation, et les autres moyens soutenus ne sont susceptibles de conduire qu’à une déchéance du droit aux intérêts du prêteur et non à un effacement de sa créance.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel et indique n’encourir aucune déchéance de son droit aux intérêts. Sa demande est néanmoins chiffrée à 5461,83 euros, montant correspondant au montant retenu par l’ordonnance portant injonction de payer dans le cadre de laquelle une déchéance du droit aux intérêts a été retenue.

Il appartient en tout état de cause à la demanderesse, pour bénéficier du taux d’intérêts contractuel, de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 15 septembre 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit en pièces n°7 et n°8 les documents recueillis auprès de Mme [P] [F] épouse [W] aux fins de vérifier sa solvabilité. Il convient de relever que les documents en pièce n°7 sont des bulletins de salaire pour les mois de mai et juin 2020, et l’avis d’impôt 2019 établi au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018, soit des éléments ne présentant aucune concordance temporelle avec le crédit octroyé le 15 septembre 2021 et ne présentant donc aucun intérêt pour vérifier la réalité des revenus contemporain de la demande de crédit. La pièce n°8 consiste en une copie de l’avis d’impôt 2021 établi au titre des revenus perçus au titre de l’année 2020. Si ces éléments sont un peu plus contemporains de la date d’octroi du prêt, ils demeurent néanmoins insuffisants. Par ailleurs, aucune vérification n’a été faite concernant les charges de Mme [P] [F] épouse [W], alors même qu’une vérification même succincte de la solvabilité suppose de s’intéresser non seulement aux revenus, mais également aux charges.

Il est ainsi établi la société CA CONSUMER FINANCE n’a pas procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. En conséquence, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l’origine du contrat.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. En outre, cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation.

Ainsi, le montant de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE s’établit comme suit :

montant total du financement : 9500 euros,sous déduction des versements faits par Mme [P] [F] épouse [W], à savoir 4038,17 euros,soit 5461,83 euros.

Mme [P] [F] épouse [W] sera donc condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 5461,83 euros.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales sont la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit également comprendre les intérêts au taux légal, dès lors l’application du taux d’intérêt légal, actuellement fixé à 3,71%, conduirait à ce que les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, n’apparaissent pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le taux d’intérêt contractuel étant de 3,532 %.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [P] [F] épouse [W] se prévaut d’une procédure judiciaire longue au terme de laquelle elle ne parvient pas à recouvrer une créance. Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 2 mars 2025.

Toutefois, Mme [P] [F] épouse [W] ne produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation financière actuelle. Par ailleurs, si elle devait être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, la commission pourrait imposer un rééchelonnement de ses dettes jusqu’à une durée de 7 ans, de telle sorte que la demande de délais de paiement présentée dans le cadre de la présente instance ne présente aucun intérêt.

En conséquence, Mme [P] [F] épouse [W] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [F] épouse [W], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée le 17 septembre 2024 par Mme [P] [F] épouse [W] ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19 juillet 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 15 septembre 2021 par Mme [P] [F] épouse [W],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE Mme [P] [F] épouse [W] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 5461,83 euros (cinq mille quatre cent soixante et un euros et quatre-vingt-trois centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE Mme [P] [F] épouse [W] de sa demande de délais de paiement,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [P] [F] épouse [W] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 avril 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,