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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 18 août 2025, n° 25/03900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Août 2025
MINUTE : 25/03900
N° RG 25/03900 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3]
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté e de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [F] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparante
ET
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Françoise OSSANGA-BIWOLE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 18 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [F] [Z] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le , 16 Avril 2025
Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Août 2025,
A l’audience , Madame [F] [Z] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par S.A. IMMOBILIERE 3 F, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [F] [Z] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [F] [Z] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [F] [Z] dans l’affaire l’opposant à S.A. IMMOBILIERE 3 F,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [F] [Z] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 18 Août 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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