Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 14 mai 2025, n° 24/00411

TJ Saint-Denis de la Réunion 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés
La cour a estimé que, selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, ce qui est le cas de Monsieur [B] [W] ayant atteint l'âge de la retraite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 14 mai 2025, n° 24/00411
Numéro(s) :	24/00411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léopoldine SETTAMA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00411 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWFA

N° MINUTE : 25/00283

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

EN DEMANDE

Monsieur [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112024002467 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[9]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Mme [E] [Z], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière, et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le recours formé le 22 avril 2024 devant ce tribunal par Monsieur [B] [W] à l’encontre de la décision rendue le 12 mars 2024 et notifiée par courrier du 3 avril 2024 par la commission de recours amiable de la [7] ([5]) de La Réunion, lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de La Réunion sur la période allant du 1er mars 2023 au 29 février 2028 sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’audience du 26 mars 2025, à laquelle Monsieur [B] [W], représenté par avocat, et la [6] [Localité 12], ont repris leurs écritures respectivement déposées, le 7 février 2025 aux fins d’annulation de la décision, et le 28 août 2024 aux fins de rejet des demandes ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 14 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Etant noté à titre liminaire que la recevabilité du recours n’est pas discutée et qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public, le litige soumis au tribunal pose la question de savoir si Monsieur [B] [W], qui a atteint l’âge de la retraite le 1er avril 2016 pour être né le 17 août 1954, est bien-fondé à réclamer le versement par la [6] La Réunion, organisme débiteur au sens de l’article R. 821-2 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Réunion sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur la base d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Or, selon l’article L. 821-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, “Le versement de l’allocation aux adultes handicapés […] prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1 [c’est-à-dire à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse]”.

Il en résulte en l’espèce que, Monsieur [B] [W] ayant atteint l’âge de la retraite depuis 2016, il n’est pas bien-fondé à réclamer le versement de l’allocation aux adultes handicapés.

Par conséquent, le recours ne peut être que rejeté, et Monsieur [B] [W] , condamné aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [B] [W] recevable ;

DEBOUTE Monsieur [B] [W] de sa demande de versement par la [8] [Localité 12] de l’allocation aux adultes handicapés accordée par la [10] sur la période allant du 1er mars 2023 au 29 février 2028 sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [B] [W] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits

La Greffière, La Présidente,