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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 7 oct. 2025, n° 25/06685 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 14]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/06685 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LMG
Minute : 25/00175
DESISTEMENT
DU 07 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 07 Octobre 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 12], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 11] – ILE [Adresse 10] FRANCE [Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z] épouse [C]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 13 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/06685 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LMG;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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