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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 5 mai 2025, n° 25/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00163 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NTZ
Minute n°: 25/00830
S.A.S. STRICHER MECANIQUE & SERVICES RCS de [Localité 1] n° 562 058 594, représentée par son président domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738
C/
S.A.S. SASMINIMUM RCS de [Localité 1] n° 837 645 175, prise en la personne de son président domicilié es qualité audit siège
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0389
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,M. Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Maître Vincent FILLOLA de l’AARPI CHANGO AVOCATS, Me Rébecca ICHOUA
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