Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 23 juin 2025, n° 25/04499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04499 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BRO
Minute :
CADUCITÉ
Du 23 Juin 2025
Monsieur [Y] [M]
C/
S.C.I. PEPINIERE
Représentée par [Localité 9] PATRIMOINE
Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [Y] [M]
Me [O] [K]
S.C.I. PEPINIERE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Florent NKOUNKOU, avocat au barreau de PARIS
Non comparant, Non représenté
à :
DÉFENDEUR :
S.C.I. PEPINIERE
Représentée par [Localité 9] PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à une décision du Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 23-01-2025 prononçant son incompétence au profit du Tribunal de Proximité de Pantin, les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 Juin 2025 ;
Que ni le demandeur ni le défendeur n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont été convoqués ;
Que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Action ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Dessaisissement
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Créance alimentaire ·
- Education ·
- Date
- Associé ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Objet social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cadastre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Hôtel ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat
- Procédure accélérée ·
- Recouvrement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Budget
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Dissolution ·
- Résidence ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chapeau ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Erreur matérielle ·
- Ville ·
- Pierre ·
- Décision juridictionnelle ·
- Débat contradictoire ·
- Adresses
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Rapport ·
- Maladie professionnelle ·
- Expert ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Partie commune ·
- Mise en demeure ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
Sur les mêmes thèmes • 3
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Établissement hospitalier ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Carolines ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Épouse ·
- Verre ·
- Date
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.