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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 17 déc. 2025, n° 24/04148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 24/04148 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YLDY
Minute : 25/00154
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 17 Décembre 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière lors des débats et de Madame Manon DAL COMPARE, Greffière placée lors du délibéré.
Dans l’affaire entre :
Madame [V] [F]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Demandeur :
Ayant pour avocat Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 40
Et
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Défendeur :
Non comparant, ni représenté;
DÉBATS
A l’audience non publique du 08 Octobre 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [V] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [V] [F] à Monsieur [M] [L];
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Fait le 17 décembre 2025,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [B] COMPARE [R] [Z]
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