TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00708 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6PA

N° de Minute : BX25/00111

JUGEMENT

DU : 06 Février 2025

S.A. VILOGIA

C/

[O] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [M] [F], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 mars 2023, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [I] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5] ainsi qu’un stationnement n°850143 accessoire au logement.

Le 24 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [O] [I], pour l’audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner son expulsion ;

— condamner Monsieur [O] [I] au paiement :

— de la somme de 4546,08 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [O] [I] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa dette à 12245,36 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2024. Elle précise également qu’elle ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement et que le dépôt de garantie a été déduit.

Monsieur [O] [I] a rendu les clefs le 2 novembre 2024.

Il reconnait la clef manquante (55 euros).

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 octobre 2024, à la somme de 12159,40 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [O] [I] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 12159,40 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [O] [I] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 500 euros.

Au regard de la situation financière de Monsieur [O] [I], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 500 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [I], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [O] [I] a quitté les lieux le 2 novembre 2024 ;

Condamne Monsieur [O] [I] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 12159,40 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [O] [I] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 500 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [I] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT