Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 juin 2025, n° 25/03124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/03124 – N° Portalis DB3S-W-B7J-225P
Minute : 25/00646
DESISTEMENT
DU 02 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 02 Juin 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [X] épouse [W], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 16 avril 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03124 – N° Portalis DB3S-W-B7J-225P;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Yazid HAMMAOUI Jean-Luc PAULET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Vanne ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Dire ·
- Lien
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Réception ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Titre ·
- Agence
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Comparution ·
- Conserve ·
- Personnes
- Désistement d'instance ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Loyer ·
- Dessaisissement ·
- Protocole ·
- Champagne ·
- Honoraires ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Interprète
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement
- Signature électronique ·
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Identification ·
- Fiabilité ·
- Adresses ·
- Preuve ·
- Identité ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Restriction ·
- Recours ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.