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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/01265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 25/01265 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGV
Minute : 25/00278
DESISTEMENT
Du 10 Juin 2025
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 10 Juin 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de Paris
Madame [T] [F], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de Paris
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de Paris
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de Paris
Madame [L] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de Paris
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 03 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01265 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGV ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025.
Le greffier Le juge
Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT
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