Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 7 juillet 2025, n° 25/05418

TJ Bobigny 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'un préjudice distinct
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent.
Accepté
Dépens exposés pour obtenir le règlement de la dette
La cour a jugé que le défendeur devait être tenu aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 7 juil. 2025, n° 25/05418
Numéro(s) :	25/05418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Keppler FILS
Parties :	représenté par son Syndic la Société AmorImmo, Syndicat de copropriétaires [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 25/05418 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FWO

Minute : 25/00795

S.D.C. [Adresse 7]

Représentant : M^e Keppler FILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0281

Monsieur [T] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Keppler FILS

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [T] [M]

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

Jugement rendu par décision Rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 Mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires [Adresse 7]

représenté par son Syndic la Société AmorImmo

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par M^e Keppler FILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0281

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparant ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 12] a fait assigner Monsieur [T] [M] devant la chambre de proximité de Saint-Denis du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Condamner le défendeur à lui verser les sommes de 3.350,41 euros au titre des charges de copropriété et 191 euros au titre des frais de recouvrement, avec capitalisation des intérêts, outre 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025.

A cette date, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en principal et maintient les demandes annexes.

Monsieur [T] [M], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes

Il est pris acte du désistement par le demandeur de ses demandes de condamnation en paiement au titre des charges et des frais de recouvrement.

La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur sera tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’exposer des frais de commissaire de justice pour obtenir le règlement de la dette en principal.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge du tribunal de proximité