Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 13 MARS 2026

Affaire N° RG 25/00714 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBRL

S.A.S., [A], [R]

C/

S.A.R.L. EPM VINICOLE

S.A.R.L. SOC INDUST VALLEE AIGUES (S.I.V.A.)

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 25/00714 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBRL ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S., [A], [R]

immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°422 559 427

17 rue du Château

MILLY

89800 CHABLIS

représentée par M^e Patricia NOGARET, avocat au barreau D’AUXERRE

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EPM VINICOLE

14 rue Dunant

89000 AUXERRE

représentée par M^e Pascal FERRARIS, avocat au barreau D’AUXERRE

S.A.R.L. SOC INDUST VALLEE AIGUES (S.I.V.A.)

immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°477 597 124

ZA Les Laurons

Rue Guillaum de Pays

26110 NYONS

représentée par M^e Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représentée par M^e Yves PHILIP DE LABORIE, avocat plaidant au barreau de LYON

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2025, la SAS, [A], [R] a assigné les SARL EPM VINICOLE et SOC INDUST VALLEE AIGUES devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, sur le fondement des articles 1602, 1604, 1231 et suivants du Code civil aux fins de :

PRONONCER l’annulation de la vente intervenue entre la SAS, [A], [R] et la SARL EPM VINICOLE,

En conséquence,

CONDAMNER in solidum la SARL EPM VINICOLE et la SARL SOC INDUST VALLEE AIGUES à rembourser à la SAS, [A], [R] le prix d’achat du filtre tangentiel SIVA VINI-TIS 1X91 soit 103.044 €,

ORDONNER la restitution subséquente du matériel vendu dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous condition du règlement du prix d’achat.

CONDAMNER in solidum la SARL EPM VINICOLE et la SARL SOC INDUST VALLEE AIGUES à payer à la SAS, [A], [R] le montant total du traitement des bourbes par prestataire extérieur, soit la somme de 5.224,80 € a parfaire des frais de vendange 2025 outre la somme de 16.354,55 € correspondant à la production perdue.

CONDAMNER in solidum la SARL EPM VINICOLE et la SARL SOC INDUST VALLEE AIGUES à payer à la SAS, [A], [R] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens d’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire.

Le 21 octobre 2025, la société SOC INDUST VALLEE AIGUES a initié un incident.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la société SOC INDUST VALLEE AIGUE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 75 et suivants du Code de Procédure civile et de l’article L.721-3 du Code de commerce de :

SE DECLARER incompétent ;

JUGER que seul le Tribunal de Commerce d’Auxerre est compétent pour statuer sur le litige opposant les sociétés, [A], [R], EPM VINICOLE et SIVA.

En conséquence,

ORDONNER le renvoi de cette affaire devant le Tribunal de Commerce d’Auxerre.

CONDAMNER la Société EPM VINICOLE à verser à la Société SIVA une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société, [A], [R], indique, au visa de l’article L.721-3 du Code de commerce et de l’article 81 du Code de procédure civile et du décret n°24-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, qu’il s’en rapporte à la justice s’agissant de la compétence du Tribunal Judiciaire et demande au juge de la mise en état, dans l’hypothèse où il retiendrait son incompétence de :

ORDONNER le renvoi de cette affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques d’AUXERRE,

DEBOUTER la société SOC INDUST VALLEE AIGUES de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la société EPM VINICOLE, déclare au juge de la mise en état qu’elle s’en rapporte à la justice sur l’exception d’incompétence présentée.

***

Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.

***

L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 13 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du Juge de la mise en état

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’il ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur une exception de procédure.

Sur l’exception d’incompétence

1) Sur la recevabilité de l’exception

Il ressort des dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile que "Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. […]"

L’exception d’incompétence prévue par l’article 75 du Code de procédure civile constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code.

En l’espèce, la demande d’incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire d’Auxerre incompétent au profit du tribunal de commerce d’Auxerre, constitue une exception de procédure. Elle a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

En conséquence, la demande d’exception d’incompétence sera déclarée recevable.

2) Sur le bien fondé de l’exception d’incompétence

L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue une compétence de droit commun aux tribunaux judiciaires : “le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction”.

Or, l’article L.721-3 du Code de Commerce attribue une compétence exclusive aux tribunaux de commerce s’agissant : “Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; (…)”.

En l’espèce, le litige oppose trois sociétés :, [A], [R], EPM VINICOLE et SOC INDUST VALLEE AIGUES, qui sont toutes les trois des sociétés commerciales, en sorte qu’il relève de la compétence des juridictions commerciales.

Toutefois aux termes de l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 23 novembre 2023, dont les conditions d’application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et de l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques, le tribunal de commerce d’Auxerre est devenu le tribunal des activités économiques d’Auxerre à partir du 1er janvier 2025.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire d’Auxerre incompétent au profit du tribunal des activités économiques d’Auxerre.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code.

Force est de constater que la présente décision ne met pas fin à l’instance, laquelle a vocation à se poursuivre devant la juridiction désignée, en vertu des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de réserver les dépens.

Il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 du même code.

* * * *

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

NOUS DECLARONS COMPETENT pour statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la société SOC INDUST VALLEE AIGUES ;

DECLARONS recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société SOC INDUST VALLEE AIGUES ;

DECLARONS le tribunal judiciaire d’Auxerre incompétent au profit du tribunal des activités économiques d’Auxerre pour connaître de la présente action engagée par la société, [A], [R] à l’encontre des sociétés EMP VINICOLE et SOC INDUST VALLEE AIGUES ;

RAPPELONS qu’à défaut d’appel interjeté à l’encontre de la présente décision dans le délai légal imparti, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la présente juridiction au tribunal des activités économiques d’Auxerre ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire d’Auxerre ;

RESERVONS les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier, Le juge de la mise en état,