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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 26 août 2025, n° 25/08345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX RECTIFICATIF
DU 26 AOUT 2025
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 25/08345 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VYJ
N° de MINUTE : 25/00552
Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier YACOUB,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 243
DEMANDEUR
C/
Etablissement public Agent judiciaire de l’Etat
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric GABET,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB.139
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
SANS DÉBATS
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Vu la requête aux fins de rectification en date du 12 août 2025 par laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de rectifier la décision rendue le 25 mars 2025 par cette juridiction, en ce que cette décision mentionne par erreur à certains endroits que le demandeur se nomme “[H]” alors qu’il se nomme “[S]” ;
Il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement les erreurs dénoncées et il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort,
— Ordonne la rectification de la décision rendue le 25 mars 2025 sous le n° RG 24-3697 par la juridiction de céans, en ce sens qu’il faut lire :
“[S]” à la place de : “[H]”
— Dit qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement susvisé,
— Dit que les dépens de la présente décision resteront à la charge du trésor public.
La présente décision ayant été signée par le Président du tribunal et son Greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
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