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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 5 mars 2025, n° 19/00154
TJ Bobigny 5 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de [Localité 4] concerne une affaire impliquant l'Association Française de Normalisation (AFNOR) et plusieurs sociétés, dont S.A. SNEF et S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. La juridiction devait déterminer si l'instruction de l'affaire était close et si elle pouvait être renvoyée devant le tribunal pour plaidoirie. La cour a conclu que l'état de l'instruction permettait de clore celle-ci et a fixé une audience pour le 19 mai 2025, en précisant les modalités de dépôt des dossiers de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 19/00154
Numéro(s) : 19/00154
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ Localité 2 ] BERNARD CONSTRUCTION, ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ( AFNOR ) c/ S.A. ENTREPRISE HUGUET, Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE - S.H.M.M, S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES, Société SEQUANO AMENAGEMENT, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Représentant, S.A. MMA IARD es qualité d'assureur de la société [ Adresse 3 ], S.A. SNEF

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 19/00154 – N° Portalis DB3S-W-B7D-SQZN

ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)

Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0319

C/

S.A. SNEF

Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0010

Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE – S.H.M. M

Société SEQUANO AMENAGEMENT

Représentant : Me Margaux BEUREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

EUROMAF es qualité d’assureur de la ste BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059

SMABTP es qualité d’assureur de [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société [Adresse 3]

Représentant : Me Pascal HORNY, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES

Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

BERIM

Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. ENTREPRISE HUGUET

LA MAF es qualité d’assureur de la STE ATELIERS 115 ARCHITECTES

S.A.S. [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : Me Jean-pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0231

SMABTP es qualité d’assureur de la société S2R, de la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE (SHMM) et l’ENTREPRISE HUGUET

Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172

S.A.S. ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES

Représentant : Me Audrey BEN AYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0053

S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION, du BERIM, d’ACIECO et en qualité d’assureur CNR

Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société ALLIANZ IARD

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 19 Mai 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me Delphine ABERLEN, Me Audrey BEN AYOUN, Me Margaux BEUREY, Me Séverine CARDONEL, Me Jean-pierre CLAUDON, Me Robert CORCOS, Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, Me Carole FONTAINE, Me Sabine GICQUEL, Me Pascal HORNY, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Me Jean MAUVENU, Me Bruno THORRIGNAC, Me Benoît VERNIERES

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  1. Code de procédure civile
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