Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 6 sept. 2024, n° 24/02239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]
JUGEMENT RENDU LE 06 Septembre 2024
N° RG 24/02239 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZYJ
DEMANDEUR :
Madame [B] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Comparante, assistée par Me Christiane DUSSERT-VIDALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 525
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/18659 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] 55% )
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (SENEGAL)
domicilié : chez Monsieur [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Christiane DUSSERT-VIDALET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort :
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la demande en divorce ;
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:
[L] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (Sénégal)
et de
[B] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (78)
mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (78)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
Fixe au 18 mars 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;
Condamne Madame [B] [E] aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l’aide juridictionnelle ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État de santé, ·
- Expert ·
- Préjudice corporel
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Au fond ·
- Titre ·
- Syndic ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Asile ·
- Consulat ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Voyage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Protection
- Divorce ·
- Acceptation ·
- Partage amiable ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Partie ·
- Civil ·
- Acte ·
- Révocation
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Report ·
- Date ·
- Protection ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Provision
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
- Expertise ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Bois ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biélorussie ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Avocat ·
- Chambre du conseil
- Église ·
- Bail ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bois ·
- Commandement de payer ·
- Route ·
- Loyers impayés ·
- Référé
- Architecture ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Entreprise ·
- Mise en état ·
- Maître d'ouvrage ·
- Connaissance ·
- Mutuelle ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.