TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 19 Décembre 2025

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/00385 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ4M

Prononcé le 19 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 octobre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 19 Décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [F] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[O] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [O] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat en date du 03 juillet 2024, pour un loyer mensuel de 345,43 € outre 11,19 € pour une place de parking et des provisions pour charges calculées en fonction des résultats antérieurs.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 décembre 2024 pour un montant de 1 858,13 €.

La SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [O] [D] par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au payement.

A l’audience du 27 mai 2025, la SA PROMOLOGIS – représentée par Madame [F] [M], salariée, régulièrement munie d’un pouvoir – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [D] ; et de condamner cette dernière au payement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4 179,67 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SA PROMOLOGIS précise que le FSL maintien saisi a été refusé pour absence de mobilisation et que la locataire refuse toute aide. A sa connaissance, aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 février 2025, Madame [O] [D] n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 mai 2025 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées par la voie électronique le 20 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 05 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

De jurisprudence constante, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 I alinéa 1 de la loi du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (voir notamment Cass avis 3ème civ. 13 juin 2024).

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, le bail conclu le 03 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article 4-7-1 – Résiliation pour non-paiement) prévoyant un délai de régularisation de 2 mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04 décembre 2024, pour la somme en principal de 1 858,13 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 février 2025.

L’expulsion de Madame [O] [D] sera donc ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

La SA PROMOLOGIS produit un décompte estimant que Madame [O] [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 179,67 € à la date du 08 octobre 2025, dont 86,71 € au titre de la régularisation des charges locatives pour l’année 2024 et 16,70 € pour la régularisation des fluides.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée […] ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ».

En l’espèce, la SA PROMOLOGIS sollicite le payement de la somme de 86,71 € au titre de la régularisation des charges locatives pour l’année 2024 et 16,70 € pour la régularisation des fluides. Elle ne produit cependant aucun élément de nature à justifier tout d’abord du montant des provisions sur charges mensuellement appelées, ensuite de l’existence d’une créance supérieure aux provisions sur charges déjà mentionnées en débit dans le décompte et enfin du quantum de cette créance. La SA PROMOLOGIS sera donc déboutée de la demande formée à ce titre.

Pour le surplus, Madame [O] [D], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au payement de cette somme de 4 076,26 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 858,13 € à compter du commandement de payer (04 décembre 2024), sur la somme de 569,69 € à compter de l’assignation (19 février 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Madame [O] [D] sera également condamnée au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à savoir 496,64 €.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS :

Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, devenu l’article 1231-6 alinéa 3 du même code, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, la SA PROMOLOGIS ne justifie pas du préjudice indépendant du retard dans le payement des loyers qu’elle aurait subi en lien avec le comportement de Madame [O] [D]. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [O] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024, de sa notification à la CCAPEX le 05 décembre 2024, de l’assignation du 19 février 2025 et de sa notification à la Préfecture le 20 février 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Madame [O] [D] sera condamnée à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 juillet 2024 entre la SA PROMOLOGIS et Madame [O] [D] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] sont réunies à la date du 05 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [O] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [O] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 4 076,26 € (quatre mille soixante-seize euros et vingt-six centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 08 octobre 2025, incluant un dernier appel de 496,64 € pour le mois de septembre 2025 et un dernier versement de 268,61 € enregistré le 05 septembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024 sur la somme de 1 858,13 €, sur la somme de 569,69 € à compter du 19 février 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à la SA PROMOLOGIS une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit 496,64 € (quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante quatre centimes) ;

DEBOUTE la SA PROMOLOGIS de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024, de sa notification à la CCAPEX le 05 décembre 2025, de l’assignation du 19 février 2025 et de sa notification à la Préfecture le 20 février 2025 ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à verser à la SA PROMOLOGIS une somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE, à toutes fins, la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision au Préfet des Hautes-Pyrénées ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge