COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/03669 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV

MINUTE N° RG 25/03669 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 28 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [B] [C] [J] [S]

née le 15 mars 1998 à [Localité 4] (Bénin)

de nationalité Béninoise

assisté(e) de M^e Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0721, avocat choisis

en présence de l’interprète : Madame [R] [T], en langue yoruba qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Si Exceptions de nullité :

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [B] [C] [J] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Madame [B] [C] [J] [S] a été entendu(e) en ses explications ;

AFFAIRE : N° RG 25/03669 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [B] [C] [J] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATION

Attendu que Madame [B] [C] [J] [S] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 17/04/25 à 08:35 heures, demandeur d’asile à la frontière, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 17/04/25 à 08:35 heures ;

Que la demande d’asile a été rejetée le 18 avril 2025, ainsi que le recours devant le tribunal administratif le 26 avril 2025 ;

Que, par l’ordonnance du 20 avril 2025 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé par le magistrat du siège pour une durée de 8 jours expirant le 28 avril 2025 ;

Que l’intéressée a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 27 avril 2025 après la suspension de son réacheminement ;

Attendu que par saisine en date du 28 avril 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours au motif qu’un vol retour pour [Localité 2] est prévu le 30 avril 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le maintien en zone d’attente se passe bien ; qu’elle ne souhaite pas retourner dans son pays ; et qu’elle a des amies en France ;

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu’elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le renouvellement du maintien de Madame [B] [C] [J] [S] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], 28 avril 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/03669 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..28 Avril 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….28 Avril 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier