Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 14 mai 2024, n° 22/05321

TJ Lille 14 mai 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parents pour annuler la reconnaissance
Le tribunal a constaté l'accord des deux parents sur l'annulation de la reconnaissance de paternité, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a jugé que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant doit être supprimée suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la filiation
Le tribunal a ordonné une expertise biologique pour déterminer la paternité de l'enfant, considérant que cela est nécessaire pour établir la vérité sur la filiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 14 mai 2024, n° 22/05321
Numéro(s) :	22/05321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BABELAEREIwona PARAFINIUKGaëlle LE ROC'H
Parties :	Association A.I.A.V.M es qualité d'administrateur ad' hoc de l' enfant [ W ] [ D ] né le 17/05/2017 à [ Localité 6

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/05321 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/05321 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH

JUGEMENT DU 14 MAI 2024

DEMANDERESSE :

Mme [M] [D] en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant [W], [G] [D] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 9].

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Gaëlle LE ROC’H, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Association [7] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [W] [D] né le 17/05/2017 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [P]

chez Mme [E] [P]

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2023.

A l’audience dépôt du12 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mai 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mai 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Président, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d’instruction, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action d'[M] [D] ;

Avant dire droit,

ORDONNE l’examen comparé de prélèvements biologiques (sang ou salive) de Madame [M] [D], de l’enfant [W] [D] et de Monsieur [B] [P] afin de déterminer si ce dernier est ou n’est pas le père de [W] [D] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 9].

COMMET pour procéder à cette mesure [12] ([11]),[Adresse 4], [Localité 5], serment préalablement prêté, qui effectuera les prélèvements après avoir recueilli préalablement et expressément le consentement des intéressés,

DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir,

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office,

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/05321 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH

DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention de cet envoi étant porté sur l’original,

DISPENSE Madame [M] [D], partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement de toute consignation, en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 modifié, de l’avance de cette somme, la rémunération de l’expert étant taxée par le magistrat chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 09 Décembre 2024;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ