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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 27 mai 2025, n° 24/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 27 Mai 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/01059 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBGI / J.A.F
AFFAIRE : [H] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 1]
représenté par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSE :
Madame [T] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 11]
de nationalité Française
chez Madame [C] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2024-2593 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé
Clôture prononcée le : 20 février 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 13 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 27 Mai 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Monsieur [N] [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (77)
Et de
Madame [T] [K]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10] (89)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 9 juin 2012 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 9] (77) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [T] [K] perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er juin 2020 ;
Constate qu’aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;
Ordonne l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [N] [H] de l’ancien domicile conjugal et des meubles meublants s’y trouvant dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute, en conséquence, Monsieur [N] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [N] [H].
La Greffière Le Président
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