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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 25 août 2025, n° 25/01011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. Ceetrus France c/ S.A.S. NOOR.A |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01011 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IXO
Minute n°: 25/01301
S.A.S. Ceetrus France
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
C/
S.A.S. NOOR.A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Christelle HILPERT, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 25 août 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Christelle HILPERT
Transmis à : Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT
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