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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 21 févr. 2025, n° 24/04606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/04606 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIZ
N° minute : 25/00364
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 4] – [Adresse 1] – [Adresse 2] – [Adresse 3], représenté par son syndic ATM ET GAILLARD.
Représentant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
C/
Monsieur [Z] [W]
Madame [C] [W]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 28 janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] – [Adresse 1] – [Adresse 2] – [Adresse 3] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par les défendeurs, M. [Z] [W] et Mme [C] [W],
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] – [Adresse 1] – [Adresse 2] – [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] – [Adresse 1] – [Adresse 2] – [Adresse 3] .
Constatons l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à la charge de chaque partie ses frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
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