TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/10802 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4D5L

MINUTE: 25/2253

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [I]

né le 05 Novembre 1977 à [Localité 6] (11)

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD;

Le 11 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [S] [I].

Depuis cette date, Monsieur [S] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD;

Le 17 Novembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I];

Vu l’arrêté du 17 Novembre 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [S] [I];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 17 Novembre 2025 concernant Monsieur [S] [I];

Fait, jugé et signé à [Localité 4], le 24 Novembre 2025

Le juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :