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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 25/05648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/05648 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3GL7
Minute : 997/25
Copie délivrée à :
— Me CANDAN
— M. [C] (deux adresses)
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat
Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de
Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7],
Représenté par son Syndic la Société LAMY, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Ayant pour Avocat Maître Florian CANDAN, du Barreau de Paris,
Non comparant
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 6] ou encore [Adresse 3]
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel du 04.06.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/05648 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GL7;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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