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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/07491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/07491 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT22
N° minute : 25/00156
SCI [Adresse 1]
Représentant : Me BLANCHARD-MASI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10 – Représentant : Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB94
C/
Compagnie d’assurance AVANSSUR
Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0989
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, la SCI [Adresse 1],
Vu l’acceptation du contradicteur, la compagnie d’assurance AVANSSUR,
Il convient de faire droit à sa demande;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/7491 du fait du parfait désistement d’instance et d’action de la compagnie d’assurance AVANSSUR.
Chaque partie conservant ses propres frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me BLANCHARD-MASI, Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, Me Catherine RENAUX-HEMET
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