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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 26 juin 2025, n° 25/03123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Juin 2025
MINUTE : 25/747
RG N°: 25/03123 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25CM
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 270
ET
DEFENDEUR
S.C.I. SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique PONTE, avocar au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 26 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [X] [F] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 24 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 26 juin 2025,
A l’audience, Madame [X] [F] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la SCI SAINT-DENIS, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [X] [F] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [X] [F] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [X] [F] dans l’affaire l’opposant à la SCI SAINT-DENIS,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [X] [F] conservera la charge des frais de l’instance éteinte
FAIT A [Localité 4], le 26 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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