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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 15 déc. 2025, n° 25/06001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/06001 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HPT
Minute :
CADUCITÉ
Du 15 Décembre 2025
Monsieur [C] [R]
Madame [O] [F]
C/
Monsieur [I] [V]
Copie conforme délivrée le :
à : Madame [O] [F]
Monsieur [C] [R]
Monsieur [I] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 15 Décembre 2025 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 8]
GRANDE BRETAGNE
Madame [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 8]
GRANDE BRETAGNE
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 21 Mai 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 15 Décembre 2025 ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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