Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 1er août 2025, n° 25/00031

TJ Versailles 1 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'indemnisation
La CPAM a finalement fait droit à la demande d'indemnisation, ce qui a conduit le demandeur à se désister de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [C] [H] conteste le rejet implicite de la Commission de recours amiable concernant son indemnisation pour un arrêt de travail. Les questions juridiques posées concernent la validité de la contestation et le désistement d'instance. Le 14 mars 2025, Monsieur [H] informe le tribunal de son désistement, ce qui est accepté par la CPAM des Yvelines. Le juge de la mise en état constate ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire. La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 1er août 2025, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM, CPAM DES YVELINES, assurance maladie

Texte intégral

Pôle social – N° RG 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [C] [H]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025

N° RG 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY

Monsieur [C] [H] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA), saisie par courrier daté du 08 août 2024, en contestation du bien-fondé de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines du 01 août 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail prescrit du 10 juin 2024 au 02 juillet 2024.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

M. [H] a, par courriel en date du 14 mars 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.

Avisée par courriel du greffe en date du 14 mars 2025, la CPAM des Yvelines a indiqué accepter ledit désistement, par courriel du même jour.

Il convient, dès lors, de constater le désistement d’instance de M. [H], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [H], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE