Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 20 juin 2025, n° 25/05450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/05452 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KXY
MINUTE:25/1160
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [G]
née le 07 Mai 1981 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 10 juin 2025, la directrice L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [G].
Depuis cette date, Madame [Y] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 16 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [G].
Le 19 juin 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 19 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Lasaisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 16 juin 2025 concernant Madame [Y] [G].
Fait et jugé à [Localité 3], le 20 juin 2025.
Le juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Électronique ·
- Mise en état
- Divorce ·
- Russie ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Date certaine ·
- Comités ·
- Délai ·
- Avis ·
- Médecin du travail ·
- Date ·
- Médecin
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immatriculation ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyers, charges ·
- Paiement ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Tarification ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Personnes ·
- Prestation ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévention
- Locataire ·
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Lot ·
- Titre
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Libération ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Interdiction
- Expulsion ·
- Police municipale ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Portail ·
- Caravane ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.