Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 7 nov. 2024, n° 24/03507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 24/03507 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYGS
N° Minute : 24/02169
ORDONNANCE DU 07 Novembre 2024
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 29 Octobre 2024, concernant :
M. [L] [G]
né le 13 Janvier 1985
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’un courriel en date du 5 novembre 2024 émanant du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé est décédé le 26 octobre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Centre Hospitalier de [Localité 2], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Société de gestion ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Fonds commun ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Sociétés ·
- Management
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Mainlevée ·
- Interprète ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acompte ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Partie ·
- Facture ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Devis
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Remboursement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Paiement de factures ·
- Acompte ·
- Montant ·
- Demande ·
- Opposition ·
- Délai de prescription ·
- Paiement ·
- Signature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Risque
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Décret ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Votants ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Procès-verbal ·
- Violation
- Vie privée ·
- Image ·
- Magazine ·
- Atteinte ·
- Publication ·
- Photographie ·
- Information ·
- Référé ·
- Intérêt ·
- Presse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Date certaine ·
- Comités ·
- Délai ·
- Avis ·
- Médecin du travail ·
- Date ·
- Médecin
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immatriculation ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyers, charges ·
- Paiement ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.