TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

No R.G. : N° RG 23/02482 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IB4G

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [D] [U] [O] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (TUNISIE), détenu : à la maison d’arrêt de [Localité 6], [Adresse 4]

Représenté par M^e Mallorie DUBAR, avocat au barreau de DIJON – 24

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 14 Avril 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [U] [O] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (21) ;

et de :

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (TUNISIE);

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 8] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 19 septembre 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [O] [D] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le douze juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON