Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 23 octobre 2024, n° 22/02227

TJ Paris 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'une cause grave
La cour a estimé que la saisie conservatoire et le jugement qui cantonne la saisie à une somme précise constituent une cause grave, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 23 oct. 2024, n° 22/02227
Numéro(s) :	22/02227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique COHEN TRUMERCatherine MUTELET
Cabinet(s) :	CABINET COHEN-TRUMERLP-CM
Parties :	), S.A.S. FLUNCH, FLUNCH c/ S.A.S. ALTA GRAMONT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 22/02227

N° Portalis 352J-W-B7G-CWDCR

N° MINUTE : 12

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLOTURE

ET DE CLOTURE

rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FLUNCH (RCS de [Localité 10] METROPOLE n°320 772 510)

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. FHBX (RCS de [Localité 11] n°491 975 041), prise en la personne de Me [X] [D], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée,

[Adresse 1]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITE [O] [Y] ET [C] [W] (RCS de [Localité 10] METROPOLE n°501 907 661), prise en la personne de Me [O] [Y], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée,

[Adresse 13]

[Localité 4]

S.E.L.A.S. M. J.S PARTNERS (RCS de [Localité 10] METROPOLE n°403 608 136), prise en la personne de Me [K] [V], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée,

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentées par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0676

DÉFENDERESSES

S.A.S. ALTA GRAMONT (RCS [Localité 12] 795 254 952)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009

Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 20 Octobre 2023 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 Octobre 2024, la S.A.S. FLUNCH sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.

La saisie conservatoire pratiquée par la société ALTA GRAMONT le 10 avril 2024 ainsi que le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille du 30 août 2024 qui cantonne la saisie à la somme de 222 891,14 euros en écartant la créance de travaux qu’il considère comme étant née antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ainsi que l’actualisation par la société ALTA GRAMONT du décompte de sa créance, caractérisent la cause grave exigée pour révoquer l’ordonnance de clôture.

Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 20 octobre 2023, d’accepter les conclusions des parties notifiées postérieurement par voie électronique et de prononcer à nouveau la clôture de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

Révoquons l’ordonnance de clôture rendu le 20 octobre 2023 ;

Prononçons la clôture de l’affaire.

Fait à [Localité 12], le 23 octobre 2024

Le Greffier Le juge de la mise en état

Paulin MAGIS Sabine FORESTIER