TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 19]

N° RG 25/00077 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2442

CADUCITÉ

Minute: 25/00431

du 26 juin 2025

S.C.I. [Adresse 3] (Mme [Z])

C/

Madame [O] [Z]

[Adresse 11] (50775232971100)

[14] (146289661400045121305)

[15] (32298144547)

copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties, en LRAR au demandeur et en LS aux autres parties le

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. [Adresse 3]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

à :

Madame [O] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 10]

comparante,

[Adresse 11]

chez [Localité 17] Contentieux, [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[14]

chez [20], [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

[15]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 20 janvier 2025, la [12] a imposé des mesures au bénéfice de Madame [O] [Z] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 18 février 2025 , S.C.I. [Adresse 3] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 juin 2025 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, S.C.I. [Adresse 3] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

S.C.I. [Adresse 3] n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de S.C.I. [Adresse 3] par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par S.C.I. [Adresse 3] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si S.C.I. [Adresse 3] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de S.C.I. [Adresse 3] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la [12] le 20 janvier 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT