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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 13 févr. 2025, n° 23/02269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/02269 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XK3F
Minute :25/372
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 13 Février 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [H], [O] [J]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (POLOGNE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71
Et
Monsieur [W], [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (POLOGNE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 07 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Février 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 27 février 2023,
Déclare le juge français compétent pour statuer en matière de divorce ;
Dit que la loi polonaise est applicable pour statuer en matière de divorce ;
Déclare irrecevable la demande en divorce formulée par [H] [O] [J] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux et concernant les enfants ;
Condamne [H] [O] [J] à prendre en charge les dépens de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [U] [P] Madame [C] [K]
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