Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 12 janvier 2026, n° 25/08243

TJ Rennes 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que la convention présentée était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des époux et de l'enfant
Le juge a jugé que la convention présentée était équilibrée et conforme aux intérêts des parties, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 janv. 2026, n° 25/08243
Numéro(s) :	25/08243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LE GOCNolvenn BOURRELIER

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2026

N° RG 25/08243

N° Portalis DBYC-W-B7J-LV3A

Époux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées :

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [I], [L] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10],

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 5]

assisté par M^e Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES

Madame [B] [E], [U] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13],

demeurant : [Adresse 8]

[Localité 6]

assistée par M^e Nolvenn BOURRELIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 08 Décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Nolvenn BOURRELIER, M^e Vincent LE GOC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de Madame [B] [Y] et de Monsieur [P] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 août 2019 à [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [B] [E] [U] [Y], le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (35)

— Monsieur [P] [I] [L] [T], le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (22) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 24 juillet 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leur enfant ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de procédure ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet d’une médiation familiale, avant la saisine du Juge.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES