Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 15 déc. 2025, n° 25/11752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11752 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4IUX
MINUTE: 25/2399
Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [L] [B]
né le 17 Juin 2001 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD
Le 05 décembre 2025 , le directeur de EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [B].
Depuis cette date, Monsieur [L] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 10 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [B].
Le 15 décembre 2025, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a envoyé un courrier daté du 15 décembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [L] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE-EVRARD en date du 10 Décembre 2025 concernant Monsieur [L] [B].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le15 Décembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Opposition
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Ménage ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Résiliation du bail ·
- Torts ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Crédit
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Cabinet ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Urssaf
- Ouragan ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Indemnité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Défaut
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Destination ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Titre de transport ·
- Transport aérien ·
- Règlement communautaire ·
- Identifiants
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.