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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00076 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IER7
DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L'[5]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
Madame [K] [L]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour,avocat Maître Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [Z] [B]
Assesseur salarié : Monsieur [E] [Y]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 12 mai 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 janvier 2024
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF [3] en date du 09/01/24 à Madame [L] [K], pour un montant principal de 3 634€ et pour un montant total de 3 802,56€.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [4]
[5],
Madame [K] [L]
Le
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